En 2023, le dispositif du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement et prolongé et sa mise en application a évolué. Il concerne désormais tous les publics, selon la puissance de leur installation électrique, quel que soit le contrat choisi. Les TRV électricité ont augmenté de 15% au 01/02/2023. Si pour les particuliers le mécanisme s’opère de manière automatique, il est nécessaire que les professionnels effectuent quelques démarches pour pouvoir prétendre au bouclier tarifaire ou à l’amortisseur électricité en fonction de leur situation.
Je suis un professionnel, dans quel cas me trouvé-je ?
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez soit bénéficier du bouclier tarifaire, soit de l’amortisseur électricité selon votre cas :
Cas numéro 1 :
- Vous êtes une TPE (Très Petite Entreprise)
- Vous avez moins de 10 salariés, et votre chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros
- La puissance de votre compteur est inférieure ou égale à 36 kVA
- Vous n’avez aucune dette fiscale ou sociale et vous n'êtes pas sous procédure de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Votre entreprise peut normalement bénéficier du bouclier tarifaire. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir une déclaration sur l’honneur et la renvoyer à votre fournisseur avant le 31 mars 2023. L’attestation sur l’honneur va vous parvenir par courrier par votre fournisseur, mais vous pouvez la télécharger directement en suivant ce lien
Si vous êtes client Mint énergie, vous pouvez nous l’adresser à : Mint – CS 40900 – 34965 Montpellier Cedex 2
Cas numéro 2 :
- Vous êtes une TPE avec une puissance supérieure à 36 kVA
- Vous êtes une PME (qui ne fait pas partie d’un groupe non assimilable à une PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan de moins de 43 millions d’euros, ou les deux)
- Vous êtes une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
- Vous êtes une personne morale de droit public ou privé et vos recettes 2021 proviennent pour plus de 50% de financements publics, de cotisations, de dons ou de taxes
Votre entreprise est normalement éligible à l’amortisseur électricité. Pour pouvoir prétendre à cette aide, il faut également remplir et renvoyer avant le 31 mars 2023 la déclaration sur l’honneur disponible ici.
Comment va être calculé l’amortisseur électricité ?
L'amortisseur ramène le tarif du MWh à 180€HT pour 50% des volumes d'électricité consommé avec la règle de plafonnement suivante : la différence entre le prix amorti et le prix normal ne peut excéder 320€. Afin d'avoir une vision plus précise de ce que vous pouvez économiser grâce à l'amortisseur, les pouvoirs publics mettent à disposition un simulateur ici.
J’ai une entreprise mais j’ai souscrit en tant que particulier ?
Si vous avez souscrit un contrat pour votre entreprise à votre nom propre, donc comme si vous étiez un particulier, le bouclier tarifaire sera calculé de manière automatique directement sur votre facture.