À partir du 1er septembre 2026, la manière dont les entreprises françaises échangent leurs factures évolue en profondeur. Sans se complexifier, elle se structure. Il ne s’agira plus, dès lors, de transmettre ces documents simplement par mail. Il sera nécessaire de les faires transiter par une plateforme agréée par l’État.
Cette réforme va concerner, à terme, tous les clients professionnels et les entreprises, y compris les plus petites structures qui ont pu souscrire sans y prêter attention un contrat résidentiel.
Faisons le point simplement ensemble sur cette réforme de la facturation électronique.
Qui est soumis à la nouvelle loi sur la facturation électronique ?
Avant tout, un point de contexte : cette obligation de dématérialisation découle de la loi de finances 2024. L'objectif de l'administration est double : à la fois moderniser les échanges entre entreprises, tout en luttant plus efficacement contre la fraude à la TVA. D’après l’INSEE, le dernier chiffre disponible fait état d’un manque à gagner situé entre 20 et 25 milliard d’euros par an.
Concrètement, ce sont l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France qui devront, selon un calendrier progressif, émettre et recevoir leurs factures dans un format électronique structuré, et non plus sous forme de simple PDF.
Le cadre européen n’est pas encore harmonisé sur le sujet. On peut néanmoins noter que plusieurs pays ont déjà entamé voire terminé leur changement, à l’instar de l’Italie, de la Belgique ou encore de la Pologne.
Le calendrier à retenir
La réforme de la dématérialisation de la facturation va se déployer en deux temps :
- A partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent en plus émettre leurs factures sous ce format.
- A partir du 1er septembre 2027 : les PME et microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniquement.
Dès cet été 2026, même une petite entreprise ou un indépendant va devoir pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, même si l'obligation d'émission ne le concernera qu'un an plus tard.
Quel outil choisir pour la dématérialisation de mes factures ?
Si le texte initial prévoyait la mise à disposition d’un portail unique et gratuit, cette partie a été finalement abandonnée dès 2024.
Aussi, les factures devront transiter par une Plateforme Agréée (PA) — nouveau nom officiel de ce qu'on appelait jusqu'ici une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Chaque entreprise doit choisir la sienne pour émettre et recevoir ses factures, dans l'un des formats structurés retenus par l'administration : Factur-X, UBL ou CII. Plus d'une centaine de plateformes sont aujourd'hui immatriculées par la DGFiP, gratuites ou payantes selon les fonctionnalités recherchées.
De nouvelles mentions devront également apparaître sur les factures dès septembre 2026 :
- la catégorie de l'opération (vente, prestation de services, ou les deux)
- l'option de paiement de la TVA dans les cas de débits
- l'adresse de livraison complète si celle-ci diffère de l'adresse de facturation
En cas de non-conformité, la loi prévoit une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, à laquelle peuvent s'ajouter des risques fiscaux et un impact sur la relation commerciale avec vos partenaires.
Ce que la facturation électronique change pour vous
Pour continuer à vous facturer en toute conformité à partir de septembre 2026, nous avons besoin d'une information clé sur votre contrat professionnel : votre numéro SIRET (14 chiffres). C'est lui qui permettra d'identifier votre entreprise sur les plateformes de facturation électronique et d'acheminer vos factures correctement. Vous êtes normalement déjà en règle et pouvez vérifier cette mention depuis votre espace client.
Cette vérification concerne surtout une certaine catégorie de nos clients. Les petits professionnels — artisans, commerces de proximité, indépendants — peuvent avoir aujourd'hui un contrat d'électricité classé comme résidentiel chez Mint, alors que leur activité est bien professionnelle. Si c'est votre cas, il sera nécessaire de renseigner au plus vite votre SIRET pour que votre contrat et votre facturation soient mis en conformité avec la réforme.
Ce que vous devez faire dès maintenant
Si votre contrat chez Mint Énergie concerne votre activité professionnelle, vous devez :
- Anticipez le changement : la réception concerne tous les professionnels et les entreprises dès septembre 2026, même si votre obligation d'émission n'arrive qu'en 2027.
- Vérifiez que votre numéro SIRET est bien renseigné sur votre espace client Mint Énergie.
- Si votre entreprise n'a pas encore choisi de Plateforme Agréée pour recevoir ses futures factures fournisseurs, c'est le moment de vous renseigner auprès de votre expert-comptable ou de votre éditeur de logiciel de gestion.
Afin de nous assurer de la bonne complétion de vos informations, une communication par mail va être envoyée à nos clients concernés. Il vous guidera dans les modalités pratiques à mettre à jour dans votre contrat. En attendant, notre service client reste disponible pour répondre à vos questions sur cette réforme et sur son impact sur votre contrat Mint Énergie.