Lorsqu’une entreprise arrive au terme de son contrat d’électricité, elle doit anticiper la suite de sa fourniture. Contrairement aux contrats résidentiels, la plupart des contrats professionnels sont conclus pour une durée déterminée et prennent fin sans reconduction automatique tacite.
Que se passe-t-il alors si l’entreprise oublie de renouveler son contrat ou ne souscrit pas auprès d’un autre fournisseur ? Peut-elle continuer à être alimentée en électricité ? Risque-t-elle une coupure de son compteur ? Et quelles conséquences financières peut-elle subir en l’absence de contrat ?
La fin d’un contrat d’électricité professionnel est une échéance à ne pas négliger, et son renouvellement est un paramètre à prendre en considération, pour éviter toute coupure inutile et dommageable.
Pourquoi un contrat d’électricité pour les entreprises n’est pas le même que pour un particulier ?
La gestion d’un contrat d’énergie n’est pas la même, selon qu’elle concerne un particulier ou une entreprise. Les contrats d’électricité pour les particuliers sont sans engagement et sans limite dans le temps. Les remises et les tarifs peuvent à l’intérieur de ces contrats évoluer bien sûr, mais un client résidentiel ne risque normalement pas de voir son contrat résilié, puisqu’il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut en revanche changer de fournisseur sans préavis et sans frais.
Les entreprises et les professionnels ont quant à eux, un fonctionnement différent. Un contrat pro engage son client pour une durée déterminée lors de la signature. Il garantit un prix, ou du moins un fonctionnement particulier pendant ladite durée. De fait, à la fin de la période de fourniture définie par le contrat, l’entreprise ou le professionnel doit, soit renouveler son contrat auprès de son fournisseur, soit souscrire auprès d’un autre fournisseur, faute de quoi, il s’expose à une suspension de son alimentation électrique.
Le risque est donc concret si le client entreprise décide de négliger l’aspect renouvellement de son contrat d’électricité. C’est la raison pour laquelle il est judicieux de demander des études de prix lors de la dernière année de fourniture, pour faire le point sur la situation du marché de l’énergie, et pouvoir saisir les opportunités lorsqu’elles se présentent. Pour rappel, il est tout à fait possible de signer un contrat pour son entreprise plusieurs mois avant la date de début de fourniture. Cela garantit un prix, décidé lors de la signature, et évite toute situation à risque.
Que faire si une entreprise se retrouve sans contrat d’électricité à la fin de son contrat ?
Il est important de penser au contrat qui va entrer en vigueur après sa période contractuelle actuelle. Faute de quoi, l’entreprise risque la coupure de son compteur. En effet, ce qu’on appelle la fourniture de secours, et qui prend le pas sur le contrat auprès d’un fournisseur ne s’applique que selon des critères précis. Si le fournisseur auprès duquel on a souscrit se retrouve en liquidation, ou qu’il se voit retirer son autorisation de fourniture, le client professionnel peut y recourir, mais pas dans le cas où il aurait oublié ou refusé le renouvellement de son contrat d’électricité. Elle ne constitue donc pas une solution automatique lorsqu’une entreprise oublie de renouveler son contrat. En effet, l’absence de contrat entraîne une suspension de l’alimentation du compteur, selon les modalités et les délais prévus par la procédure applicable à son segment de consommation.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’Enedis n’est pas un fournisseur, c’est le gestionnaire du réseau de distribution. Son rôle est d’acheminer l’électricité, pas de la vendre. Un client qui soutire de l’électricité doit donc forcément avoir un contrat de fourniture : soit un contrat unique, auprès d’un fournisseur – qui lui inclut l’accès au réseau ; soit un contrat d'accès au réseau et un contrat de fourniture séparés.
La procédure, telle que décrite par Enedis, est la suivante pour les clients des segments C2-C4 (clients HTA ou BT > 36 kVA) :
- Si aucun successeur n'est déclaré dans les 5 jours calendaires après la résiliation, Enedis planifie une suspension de l'alimentation.
- Si Enedis constate une consommation sur un site résilié, le client est informé qu'il a 48 heures pour souscrire un contrat de fourniture. À défaut, l'alimentation du site est suspendue.
- Si le client choisit un contrat unique, le fournisseur doit transmettre rapidement la demande de mise en service. Sans demande sous 5 jours ouvrés, Enedis suspend sans délai.
Les petites entreprises, aussi appelées segment C5 et dont la puissance de compteur ne dépasse pas 36 kVA n’ont pas le même traitement. Une petite entreprise qui ne souscrirait pas à un nouveau contrat à la fin de sa période d’engagement, verra son alimentation suspendue entre 0 et 8 semaines par Enedis, le gestionnaire du réseau. La procédure y est donc plus automatisée.
Quel est le coût pour une entreprise de se retrouver sans contrat d’électricité ?
Une telle situation est délicate d’un point de vue financier. Ne pas renouveler son contrat par oubli, négligence, ou parce que l’entreprise trouve que ses prix sont trop élevés peut être plus dangereux qu’un contrat mal négocié.
Enedis peut réclamer directement au client la réparation du préjudice subi pendant la période sans fournisseur. Depuis la délibération de la CRE du 18 novembre 2021, la compensation comprend trois éléments de calcul auxquels s’ajoute la TVA :
- l'énergie, valorisée au prix spot horaire moyen du mois, pondéré par la courbe de consommation nationale ;
- l'acheminement, calculé sur le coût moyen du segment concerné ;
- les « peines et soins », qui reflètent les coûts de gestion supportés par Enedis.
En l'absence de contrat de fourniture, les consommations sont valorisées selon les modalités de compensation définies par la CRE. L'entreprise ne bénéficie alors plus des conditions tarifaires négociées avec un fournisseur et s'expose à une facturation dépendant des prix de marché. Aussi, une entreprise qui aurait refusé de signer un nouveau contrat parce qu’elle jugeait les prix trop élevés pourrait se retrouver exposée à des coûts encore plus importants, avec un impact autrement plus lourd sur sa trésorerie.
Comment bien anticiper le renouvellement de son contrat d’électricité pour une entreprise ?
De nombreux contrats professionnels sont conclus pour une durée déterminée. Il est donc tout à fait possible de se protéger d’une situation où un compteur ne serait pas souscrit et risquerait la coupure. Lors de la souscription, assurez-vous de la durée de votre contrat. Lorsque celui-ci entre dans sa dernière année de fourniture, n’hésitez pas à mettre en concurrence votre fournisseur pour connaître ses conditions de renouvellement, voire à demander à des fournisseurs d’électricité dédiés aux entreprises tels que Mint Énergie Pro, de vous faire un devis. Un devis est gratuit et ne vous engage pas. Il vous permet néanmoins de faire le point sur les tendances de marché, et de voir s’il est pertinent de souscrire d’ores et déjà, même à plusieurs mois de votre échéance, ou s’il vaut mieux attendre un mois ou deux pour recommencer l’exercice et bénéficier de tarifs plus profitables.
À noter : les modalités de renouvellement varient selon les fournisseurs et les contrats. Certains prévoient une reconduction tacite ou des conditions spécifiques à l’approche de leur échéance. Il est donc essentiel de vérifier les clauses contractuelles qui vous concernent avant la fin de votre période d’engagement.