En avril 2025 afin de transposer le droit européen à l’échelle du pays, la France a promulgué la loi DDADUE. Ce texte vise notamment à encadrer l’efficacité énergétique des entreprises pour se conformer à l’objectif européen de réduire de 11,7% la consommation d’énergie finale de l’UE d’ici 2030 (par rapport à 2020).
2,75 GWh par an : c'est le seuil de consommation d'énergie retenu à partir duquel un audit énergétique devient obligatoire, quelle que soit la taille de l'entreprise, non plus le chiffre d'affaires ou l'effectif. C'est désormais la consommation annuelle moyenne d'énergie finale qui détermine désormais l'assujettissement. Résultat, de nombreuses PME et ETI jusque-là exemptées peuvent se retrouver concernées, parfois sans le savoir.
Mint vous explique ce qui change, quelles sont les entreprises concernées, et comment vous y préparer.
La loi DDADUE, une nouvelle donne pour l'efficacité énergétique
Comme nous l’avons évoqué juste au-dessus, l'obligation de réaliser un audit énergétique et, pour les entreprises les plus énergivores, de mettre en place un Système de Management de l'Énergie (SME) conforme à la norme ISO 50001, découle de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne).
Ce texte transpose en droit français la directive européenne 2023/1791 sur l'efficacité énergétique. Il a été complété par le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, qui précise les modalités d'application des nouvelles obligations.
Avant cette réforme, l'audit énergétique obligatoire (en vigueur depuis 2014) ne concernait que les grandes entreprises, à partir de 250 salariés ou au-delà de certains seuils financiers. Ce critère de taille a disparu. Ce qui compte désormais, c'est la consommation annuelle moyenne d'énergie finale, calculée sur les trois dernières années civiles et appréciée au niveau de la personne morale, identifiée par son numéro SIREN.
L’énergie finale réelle consommée, c’est l’expression en MWh de l’ensemble des consommations énergétiques d’une entreprise, quelle que soit l’énergie utilisée (électricité, gaz, carburant ; et pour les bâtiments, les process et la flotte de véhicules).
Mon entreprise est-elle concernée par la nouvelle réglementation en matière d’audit énergétique ?
La réglementation fixe deux seuils de consommation annuelle moyenne d'énergie finale, tous vecteurs énergétiques confondus (électricité, gaz, fioul, vapeur, carburants) :
- À partir de 2,75 GWh/an : l'entreprise est soumise à l'obligation de réaliser un audit énergétique, qu’il faut renouveler tous les 4 ans
- À partir de 23,6 GWh/an : l'entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l'énergie certifié ISO 50001
Pour donner un ordre de grandeur, 2,75 GWh par an correspond approximativement à 12 500 m² de bureaux, à une centaine de véhicules thermiques, ou à une dizaine de poids lourds.
L'audit énergétique et le SME doivent couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise. C'est une exigence directement fixée par le décret du 29 décembre 2025, qui remplace l'ancien critère fondé sur le montant des factures énergétiques. Lorsque toutes les activités comprises dans le périmètre réglementaire sont couvertes par un SME certifié ISO 50001, l'entreprise est exemptée de l'audit.
Audit énergétique ou SME ISO 50001, quelle différence ?
Si les deux démarches répondent à un même objectif d'amélioration de la performance énergétique, elles n'ont ni la même nature, ni le même rythme de certification.
L'audit énergétique est une photographie ponctuelle des consommations, des équipements et des usages, qui débouche sur des scénarios de réduction à court, moyen et long terme. Le SME, lui, structure durablement la façon dont l'énergie est mesurée, analysée et pilotée dans l'entreprise, dans une logique d'amélioration continue.
Comment se déroule un audit énergétique ?
Un audit énergétique se construit progressivement et analyse en profondeur lastructure de l’entreprise. Il s’organise généralement en cinq étapes.
- Lancement : cadrage du périmètre, des objectifs et constitution de l'équipe projet.
- Visite et relevés : collecte des données de consommation, observation des usages sur site.
- Analyse des données : identification des principaux postes de consommation et des éventuelles dérives.
- Scénarios de réduction : élaboration de préconisations, avec une analyse financière incluant le temps de retour sur investissement (TRI) de chaque action.
- Restitution : remise du rapport d'audit et d'un plan d'actions.
Comptez entre 2 et 4 mois par site selon sa taille, pour un budget estimé entre 5 000 et 15 000 euros. L'audit doit respecter la norme NF EN 16247 et être conduit par un auditeur qualifié.
Nouveauté introduite par la réforme : l'entreprise doit désormais formaliser un plan d'action à partir des recommandations de l'audit, l'intégrer à son rapport annuel, et surtout justifier l'absence de mise en œuvre de toute mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans. Les résultats de l'audit doivent par ailleurs être transmis à l'administration.
Quelles échéances respecter ?
Deux dates butoir structurent le calendrier pour les entreprises nouvellement concernées :
- 11 octobre 2026 pour le premier audit énergétique des entreprises dont la consommation équivaut ou dépasse 2,75 GWh/an
- 11 octobre 2027 pour la certification ISO 50001 des entreprises dépassant 23,6 GWh/an
En cas de non-conformité, l'entreprise s'expose, après mise en demeure restée sans effet et processus de ‘‘name and shame’’ , à une amende pouvant atteindre 2 % de son chiffre d'affaires, portée à 4 % en cas de récidive. Engager la démarche avant l'échéance permet néanmoins de démontrer la bonne foi de l'entreprise.
Des aides financières pour anticiper la démarche
Plusieurs dispositifs permettent d'alléger le coût de ces démarches, y compris pour les entreprises qui ne sont pas encore soumises à l'obligation réglementaire.
Le programme PACTE Industrie, porté par l'ADEME, finance l'audit énergétique volontaire des entreprises industrielles situées sous le seuil des 2,75 GWh/an. La prise en charge peut atteindre 80 % du coût pour les petites entreprises, 70 % pour les moyennes, et 60 % pour les grandes. Cette démarche volontaire permet en moyenne 10 à 20 % d'économies d'énergie sur un site, et pose des bases solides pour une future certification ISO 50001.
La prime PRO-SMEn, portée par l'ATEE dans le cadre du même programme PACTE Industrie, accompagne quant à elle la mise en place d'un SME conforme à l'ISO 50001. Son montant est égal à 20 % des dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés, dans la limite de 40 000 euros par bénéficiaire. Les conditions et délais de candidature de ce dispositif évoluent régulièrement selon l'avancement de son enveloppe budgétaire, mieux vaut donc vérifier les modalités en vigueur au moment de lancer sa démarche.
Mint Énergie, à vos côtés pour comprendre cette obligation
Fournisseur d’énergie durable pour tous, Mint Énergie Pro accompagne aussi ses clients professionnels dans leurs enjeux de maîtrise de l'énergie, aux côtés de ses autres services d'optimisation (puissance souscrite, TURPE, étude de solarisation). Comprendre où vous en êtes vis à vis de ces nouveaux seuils réglementaires est une première étape utile, que vous soyez déjà concerné ou que vous anticipiez de futures obligations.
Ce que vous devez retenir
- Depuis la loi DDADUE (n° 2025-391 du 30 avril 2025), l'audit énergétique obligatoire ne dépend plus de la taille de l'entreprise, mais uniquement de sa consommation d'énergie finale.
- Seuil de 2,75 GWh/an pour l'audit énergétique, seuil de 23,6 GWh/an pour le SME ISO 50001, calculés en moyenne sur 3 ans et à l'échelle du SIREN.
- L'audit et le SME doivent couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise.
- Échéances au 11 octobre 2026 pour l'audit, et au 11 octobre 2027 pour la certification ISO 50001.
- Un plan d'action est obligatoire après l'audit, avec justification des mesures non mises en œuvre dont le retour sur investissement est inférieur à 5 ans.
- Des aides existent, via PACTE Industrie (audit volontaire, ADEME) et la prime PRO-SMEn (certification ISO 50001, ATEE).
Questions fréquentes
Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire en 2026 ?
Toute entreprise dont la consommation moyenne d'énergie finale, tous vecteurs confondus, atteint ou dépasse 2,75 GWh par an sur les trois dernières années civiles, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité.
Quelle est la différence entre un audit énergétique et le SME ISO 50001 ?
L'audit énergétique est une analyse ponctuelle des consommations à un instant donné. Le SME ISO 50001 est une démarche organisationnelle continue de pilotage de l'énergie, obligatoire au-delà de 23,6 GWh/an.
Que doit contenir le plan d'action après un audit énergétique ?
Les mesures d'efficacité énergétique recommandées par l'audit, avec, pour chaque mesure non retenue dont le retour sur investissement est inférieur à 5 ans, une justification explicite. Ce plan doit être intégré au rapport annuel de l'entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Après mise en demeure restée sans effet, une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, portée à 4 % en cas de récidive.
Existe-t-il des aides pour financer l’audit énergétique d’une entreprise ?
Oui. Le programme PACTE Industrie de l'ADEME finance l'audit volontaire des entreprises industrielles sous le seuil réglementaire, à hauteur de 60 à 80 % selon la taille de l'entreprise. La prime PRO-SMEn, portée par l'ATEE, finance jusqu'à 40 000 euros la mise en place d'un SME ISO 50001.