La loi Energie et Climat votée en 2019 met en place un certain nombre de changements dans l’usage qu’ont les Français de l’énergie, et ce, afin de faire face à l’urgence climatique.
Elle dicte entre autres les évolutions du diagnostic de performance énergétique pour lutter contre les passoires thermiques.
La suppression des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) fait partie de la section rattachée à la régulation du secteur de l’électricité et du gaz. Ce pan de la loi prévoit notamment à la diversification du mix énergétique pour réduire notre dépendance au nucléaire, ainsi que la lutte contre les abus de certificats d’économies d’énergie CEE.
C’est dans un but d’harmonisation à l’échelle européenne que la fin des TRVG est entrée en vigueur depuis 2020 auprès du public professionnel, et à partir du 30 juin 2023 pour les particuliers.
Comment va s’articuler la fin des TRVG pour les particuliers ?
La sortie des tarifs réglementés de vente du gaz est progressive. En effet, depuis novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire à une offre aux TRVG. Une fois quittée, il n’y a pas de retour en arrière.
La sortie des tarifs réglementés du gaz à compter du 1er juillet 2023 va se passer de la manière suivante pour les particuliers : si vous êtes actuellement sur une offre aux TRVG et que vous ne faites rien, votre offre basculera automatiquement à la date du 1er juillet 2023 sur une offre générique proposée par votre fournisseur d’énergie.
Combien de personnes sont encore aux TRV pour le gaz ?
En novembre 2020, 2,4 millions de consommateurs bénéficiant toujours d’offres aux TRVG. Ils ont depuis plusieurs mois été prévenus de la fin de cette tarification particulière par courrier et ont été invités à chercher un nouveau fournisseur s’ils le souhaitaient. Le courrier était estampillé d’un macaron "gaz tarif réglementé".
Quand va-t-on supprimer les tarifs réglementés du gaz ?
A partir du 1er juillet 2023, toutes les offres de gaz seront dites de marché. Néanmoins, cette harmonisation n’a évidemment pas pour vocation de desservir le consommateur. A cet effet, la Commission de Régularisation de l’Energie - la CRE - publiera, au moins dans un premier temps, un indice de repère mensuel du tarif du gaz pour aiguiller les particuliers. Cet outil ponctuel sera mis en place le temps qu’un nouveau rythme soit trouvé par tous les acteurs, afin que le client final reste maitre de son contrat et reste averti facilement du cours des prix du gaz.
Le bouclier tarifaire sur le gaz devrait être amené à disparaitre prochainement. En effet, d’après la présidente de la CRE, les prix du gaz ont retrouvé la stabilité pré-crise de 2021. Dès lors, dispositif n’aurait donc plus lieu d’être.
Le bouclier tarifaire pour l’électricité est quant à lui maintenu jusqu’en 2025.
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